L’essentiel
- La quittance de loyer atteste que le locataire a payé en entier le loyer et les charges d’une période.
- Le propriétaire doit la remettre gratuitement quand le locataire la demande ; aucuns frais ne peuvent lui être facturés.
- Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; l’envoi par e-mail demande l’accord du locataire.
- Si le locataire n’a payé qu’une partie, le propriétaire remet un reçu, pas une quittance.
La quittance de loyer est le document qui prouve qu’un locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. La loi du 6 juillet 1989 en fixe les règles : qui la délivre, quand, ce qu’elle contient, et ce qui la remplace quand le paiement est incomplet. Ce guide les résume et propose un modèle à reprendre.
À quoi sert une quittance de loyer
La quittance atteste que le locataire a réglé en entier ce qu’il devait pour une période, en général un mois. Pour lui, c’est une preuve de paiement ; il en a besoin pour demander une aide au logement ou constituer un dossier de location.
Pour le propriétaire, une quittance délivrée par erreur alors qu’une partie reste due peut compliquer le recouvrement : ne la remettez qu’une fois le paiement complet encaissé.
Quand la remettre
Le propriétaire, ou l’agence qui gère le logement, doit remettre la quittance gratuitement dès que le locataire la demande. La loi n’impose pas d’envoi mensuel, mais c’est l’usage : un envoi régulier évite les demandes et les oublis.
Aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire pour établir ou envoyer la quittance.
Les mentions à faire figurer
La quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. En pratique, une quittance complète indique :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Le propriétaire | Nom et adresse du bailleur |
| Le locataire | Nom du ou des locataires |
| Le logement | Adresse du logement loué |
| La période | Loyer du mois de septembre 2026 |
| Le loyer hors charges | Montant du loyer seul |
| Les charges | Provisions ou forfait de charges |
| Le total payé | Loyer et charges |
| La date du paiement | Date à laquelle le loyer a été reçu |
| La date et la signature | Date d’émission et signature du bailleur |
Dans un logement social, la quittance mentionne aussi la réduction de loyer de solidarité dont bénéficie le locataire.
Modèle de quittance de loyer
Reprenez ce texte en remplaçant les éléments entre crochets :
Quittance de loyer — [mois et année]
Je soussigné(e) [nom du propriétaire], propriétaire du logement situé [adresse du logement], déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [total] €, au titre du loyer et des charges de la période du [date de début] au [date de fin].
Détail : loyer hors charges [montant] € ; charges [montant] €. Paiement reçu le [date].
Fait à [ville], le [date]. [Signature]
Service-public.gouv.fr propose aussi un modèle officiel à compléter, cité dans les sources.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire lui remet un reçu qui indique la somme versée et la période concernée. La quittance ne sera délivrée qu’une fois le reste payé.
Si le retard dure, le guide locataire qui ne paie pas son loyer détaille les démarches à suivre.
Envoyer la quittance par e-mail
La quittance peut être envoyée par voie électronique, en PDF par exemple, si le locataire a donné son accord. Gardez une copie de chaque quittance et de chaque reçu émis : ils retracent l’historique des paiements du bail.
Automatiser les quittances
Établir chaque mois un document par locataire devient vite une corvée dès deux ou trois logements. Avec un compte gratuit, la partie Gérer de Deklic enregistre les loyers reçus en un clic, émet la quittance ou le reçu du mois avec le détail du loyer et des charges, et garde chaque document tel qu’il a été émis.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le propriétaire doit la délivrer quand le locataire la demande. Beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois sans attendre : le locataire en a besoin pour ses démarches, notamment les aides au logement.
Le propriétaire peut-il faire payer la quittance ?
Non. La quittance est remise gratuitement. Aucuns frais d’envoi ou d’établissement ne peuvent être réclamés au locataire.
Que remettre si le locataire a payé une partie du loyer ?
Un reçu, qui indique la somme versée et la période concernée. La quittance, elle, n’est délivrée qu’une fois le loyer et les charges payés en entier.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, si le locataire a donné son accord. Sans accord, elle est remise sur papier.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Quittance de loyer, comment l’obtenir ?, consulté le 15 septembre 2026
- Service-public.gouv.fr : Modèle de quittance de loyer, consulté le 15 septembre 2026
- Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, consulté le 15 septembre 2026