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Conditions d’utilisation

Version du 29 septembre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l’utilisation de Deklic : l’application app.deklic.pro, le sitedeklic.pro et ses outils, et l’extension de navigateur. Deklic est édité par Pierre Georgel (voir les mentions légales), appelé ci-après « l’éditeur ». Utiliser Deklic vaut acceptation de ces conditions ; créer un compte vaut acceptation expresse de la version alors en vigueur.

2. Le service

Le service est gratuit. Toute fonction payante future sera présentée avant tout paiement.

3. Compte

L’analyse et les outils s’utilisent sans compte : les projets restent alors sur votre appareil. Un compte, facultatif, permet de retrouver ses projets sur plusieurs appareils et d’utiliser Gérer. Il se crée à la première connexion, par un code envoyé par e-mail ou par un compte Google ou Apple. Il est réservé aux personnes majeures. Vous veillez à l’exactitude de votre adresse e-mail et à la sécurité de la messagerie qui reçoit les codes de connexion. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ».

4. Nature des informations fournies

Deklic est un outil d’aide à la décision. Ses résultats reposent sur des hypothèses que vous pouvez modifier, sur des données publiques fournies en l’état par leurs producteurs et sur des règles fiscales et juridiques datées, qui peuvent évoluer. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou bancaire, ni une évaluation du bien, ni une offre de crédit. L’éditeur n’est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en opérations de banque, ni agent immobilier, ni administrateur de biens. Vérifiez votre situation auprès des professionnels compétents avant de décider.

5. Lecture des annonces

Vous ne soumettez à Deklic que des annonces que vous consultez vous-même, pour étudier un projet personnel. Toute collecte automatisée, extraction en masse ou réutilisation commerciale d’annonces au moyen de Deklic est interdite. La lecture d’une annonce peut échouer ou être incomplète ; les chiffres lus vous sont toujours présentés pour vérification. L’éditeur peut suspendre à tout moment la lecture automatique d’un site.

6. Gérer : vos responsabilités de bailleur

7. Liens de partage

Un lien de partage donne accès à la copie d’un projet à toute personne qui le détient. Vous choisissez à qui vous le transmettez et pouvez arrêter le partage à tout moment. Un lien court expire 90 jours après sa dernière ouverture.

8. Usage loyal

Vous vous engagez à ne pas perturber le service (robots, surcharge, contournement des limites ou des protections), à ne pas tenter d’accéder aux données d’autrui et à ne pas utiliser Deklic à des fins illicites. En cas de manquement grave, l’éditeur peut suspendre l’accès au compte concerné, après vous avoir prévenu sauf urgence.

9. Données personnelles

Les traitements de vos données sont décrits dans lapolitique de confidentialité. Les données de vos locataires sont régies par l’accord de sous-traitance en annexe.

10. Propriété intellectuelle

Deklic, ses textes, son code, son logo et sa marque appartiennent à l’éditeur. Vous gardez vos données ; vous autorisez l’éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service. Les données publiques restent régies par leur licence.

11. Disponibilité et évolutions

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que Deklic soit accessible, sans garantir une disponibilité continue. Le service peut évoluer, et une fonction gratuite peut être modifiée ou retirée. Vous pouvez exporter vos données de gestion à tout moment depuis « Mon compte » ; un retrait de fonction qui touche vos données est annoncé à l’avance.

12. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions d’investissement, de gestion ou de déclaration prises sur la foi des résultats de Deklic, des erreurs des données publiques ou des sites tiers, ni d’une indisponibilité du service. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, et ne restreignent aucun des droits que vous tenez du Code de la consommation.

13. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Un changement important vous est signalé dans l’application ou par e-mail avant son entrée en vigueur ; si vous le refusez, vous pouvez supprimer votre compte. La version en vigueur et sa date figurent sur cette page.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord àcontact@deklic.pro pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cet accord s’applique lorsque vous utilisez Gérer. Vous êtes le responsable du traitement des données de vos locataires ; l’éditeur de Deklic est votre sous-traitant.

Objet et durée

Héberger et traiter les données nécessaires à la gestion de vos locations : suivi des loyers, production des documents, envoi des e-mails aux locataires, rapprochement des opérations bancaires importées. L’accord dure tant que votre compte existe.

Données et personnes concernées

Locataires, colocataires et, si vous l’indiquez, votre comptable : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone ; dates, montants et conditions du bail (loyer, charges, dépôt de garantie, aide au logement versée au bailleur) ; paiements reçus ; documents émis ; accord à l’envoi des quittances par e-mail et suivi des envois ; libellés des opérations bancaires importées.

Engagements du sous-traitant

Vos engagements de responsable du traitement

Disposer d’une base légale (l’exécution du bail, pour l’essentiel), informer vos locataires — la page « Vous êtes locataire » peut vous y aider — et ne saisir que les données utiles à la gestion.